Fiscalité17 min de lecture

PLF 2027 et assurance-vie luxembourgeoise : ce que change l’article 6

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 réserve la fiscalité de l’assurance-vie aux contrats qui respectent trois conditions. Les contrats luxembourgeois classiques ne sont pas remis en cause ; les fonds dédiés qui logent des titres liés au souscripteur et les versements en titres sont visés. Voici ce qui change, pour qui, et ce qu’il faut vérifier avant le 1er juillet 2027.

Jean-Noël Insausti
Rédigé parJean-Noël InsaustiGérant associé · IB Gestion Privée
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Sommaire10 parties

Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) contient un article intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie ». Le texte ne cite aucun pays, mais il a été lu à Paris comme à Luxembourg comme une mesure visant certains montages réalisés dans des contrats d’assurance-vie luxembourgeois : les fonds internes dédiés (FID) et les fonds d’assurance spécialisés (FAS) qui détiennent des titres de la société du souscripteur, et les primes payées par apport de titres. Cet article fait le point sur le texte, rappelle ce que l’assurance-vie luxembourgeoise conserve, et aide à repérer les contrats à auditer. Pour le fonctionnement complet d’un contrat, voir notre guide complet de l’assurance-vie luxembourgeoise.

Ce que prévoit l’article 6 du PLF 2027

L’article 6 ne crée pas d’impôt nouveau. Il ajoute des conditions à l’accès au régime fiscal de faveur de l’assurance-vie, pour les contrats français comme pour les contrats souscrits auprès d’un assureur étranger par un résident fiscal français. Un contrat qui ne les respecte pas reste un contrat d’assurance-vie, mais il perd tout ou partie de ses avantages fiscaux, en cas de rachat comme au décès.

Trois conditions cumulatives

ConditionCe que dit le texteCe qui est visé en pratique
Primes en numéraireLes primes versées à compter du 1er octobre 2026 doivent être payées en argentLes versements par remise de titres (actions, parts, portefeuille existant)
Supports comparablesLes unités de compte doivent présenter des caractéristiques similaires aux actifs admis par le code des assurances (article L. 131-1)Les créances non négociées, certains actifs illiquides ou montages sans équivalent en droit français
Aucun actif lié au souscripteur dans un fonds dédiéUn FID ou un FAS ne peut contenir aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou une société qu’ils contrôlentLes titres de sa propre société, de sa holding familiale, ou un actif dont la valeur en dépend principalement

Le cercle familial retenu comprend le conjoint ou partenaire de Pacs, les ascendants, les descendants et les frères et sœurs. Le contrôle d’une société s’apprécie selon les règles de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ; un décret doit fixer le seuil de détention indirecte et le délai de régularisation.

Le calendrier prévu

Frise du calendrier de l’article 6 du PLF 2027 : 1er octobre 2026, examen au Parlement, vote fin décembre 2026, 1er juillet 2027 pour les contrats existants et les décès
Les dates du projet de loi tel que déposé le 1er octobre 2026.
SituationApplication prévue
Contrat souscrit à compter du 1er octobre 2026Dès la souscription
Contrat plus ancien : rachatsProduits issus des primes versées à compter du 1er octobre 2026
Contrat plus ancien : supports et fonds dédiésÀ compter du 1er juillet 2027
Transmission au décèsDécès survenus à compter du 1er juillet 2027, conformité appréciée à la date du décès

Où en est le texte ?

Rejeté en commission des finances le 9 octobre 2026, le projet de loi est examiné en séance à l’Assemblée nationale depuis le 13 octobre ; selon L’Argus de l’assurance, les députés ont confirmé les trois critères. L’Assemblée a jusqu’au 17 novembre pour se prononcer en première lecture, puis le texte passera au Sénat ; la loi de finances ne sera définitive qu’après son vote et sa promulgation, en principe fin décembre. Les dates et les seuils peuvent donc encore évoluer : rien n’impose d’agir dans l’urgence, mais les contrats concernés gagnent à être audités dès maintenant.

Les avantages de l’assurance-vie luxembourgeoise qui demeurent

L’article 6 porte sur la fiscalité française, pas sur le contrat luxembourgeois lui-même. L’Association des compagnies d’assurances et de réassurances du Luxembourg (ACA) le rappelle dans sa note du 19 octobre 2026 : un résident fiscal français qui souscrit un contrat luxembourgeois reste soumis à la fiscalité française de l’assurance-vie, et ce contrat doit être déclaré à l’administration fiscale. Les atouts qui font l’intérêt d’un contrat luxembourgeois ne sont pas touchés.

AvantageCe qu’il apporteEffet de l’article 6
Triangle de sécuritéLes actifs du contrat sont déposés auprès d’une banque dépositaire, séparés du patrimoine de l’assureur, sous le contrôle du Commissariat aux assurances (CAA)Aucun
Super-privilègeEn cas de faillite de l’assureur, les souscripteurs passent avant tous ses autres créanciers sur les actifs représentatifs des contratsAucun
Architecture ouverteFonds en euros, fonds externes, FIC, FID et FAS, titres vifs, non cotéLe contenu des fonds dédiés est encadré
MultideviseContrat et supports en euros, dollars, francs suisses…Aucun
Portabilité internationaleLe contrat suit la fiscalité du pays de résidence en cas d’expatriationAucun
Crédit lombardLe contrat peut servir de garantie à un financementAucun

Ces protections sont détaillées dans nos pages consacrées au triangle de sécurité et à l’insaisissabilité d’un contrat luxembourgeois. Pour le souscripteur résident en France, la fiscalité reste celle de tout contrat d’assurance-vie : la fiscalité de l’assurance-vie luxembourgeoise est la même que celle d’un contrat français.

Graphique en barres : primes de la clientèle française 13,88 milliards d’euros en 2024 et 18,33 en 2025 ; provisions 96,84 milliards fin 2024 et 122,97 fin 2025
Clientèle française des assureurs luxembourgeois (source : CAA, via Paperjam, 3 novembre 2026).

Le mouvement est massif : selon les chiffres du CAA repris par Paperjam, les primes de la clientèle française sont passées de 13,88 milliards d’euros en 2024 à 18,33 milliards en 2025, et ses provisions de 96,84 à 122,97 milliards, soit 42 % des provisions vie du Luxembourg. Les contrats adossés à des fonds dédiés représentent 48 % des primes vie (16,86 milliards en 2025, toutes nationalités). Le CAA indique toutefois ne pas savoir combien de ces fonds détiennent un actif lié à leur souscripteur.

Les compartiments d’un contrat luxembourgeois

Un contrat luxembourgeois peut combiner plusieurs supports dans une même enveloppe. Leur distinction est essentielle pour lire l’article 6 : sa troisième condition ne vise que les fonds dédiés, c’est-à-dire les FID et les FAS.

Schéma des cinq supports d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois : fonds en euros, fonds externes, FIC, FID et FAS, ces deux derniers étant visés par l’article 6
Les supports d’un contrat luxembourgeois et le champ de la troisième condition de l’article 6.
SupportQui choisit les actifsAccèsTitres vifs
Fonds en eurosL’assureur (actif général)Selon l’assureurNon
Fonds externe (FEX)Une société de gestion, pour tous ses porteursDès la catégorie NNon
Fonds interne collectif (FIC)L’assureur ou un gestionnaire, pour plusieurs contratsSelon le fondsSelon le fonds
Fonds interne dédié (FID)Un gestionnaire choisi, selon un mandatCatégorie A au minimum (125 000 € investis et 250 000 € de patrimoine mobilier)Oui
Fonds d’assurance spécialisé (FAS)Le souscripteur, ligne par ligne, avec son conseilAucune condition réglementaire de prime ni de fortuneOui

Le FID, une gestion déléguée sur mesure

Le fonds interne dédié est un compartiment propre au contrat, confié à un gestionnaire (banque ou société de gestion) qui investit selon une orientation définie avec le souscripteur. Le souscripteur ne donne pas d’ordres lui-même. Les règles de placement dépendent de sa catégorie, fixée par la lettre circulaire 26/1 du CAA pour les contrats émis depuis le 1er février 2026 (lettre circulaire 15/3 pour les contrats plus anciens) : plus la prime et le patrimoine mobilier sont élevés, plus l’univers d’investissement est large, jusqu’aux actifs non cotés.

Le FAS, des titres choisis un par un

Le fonds d’assurance spécialisé permet au souscripteur de choisir lui-même chaque actif, dans les limites de sa catégorie, auprès d’une ou de plusieurs banques dépositaires. C’est le support qui se rapproche le plus d’un compte-titres logé dans l’assurance-vie. Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de seuil réglementaire d’accès au FAS ; en pratique, il s’envisage souvent à partir de 250 000 €.

Le fonds interne dédié (FID) luxembourgeois

Loger des titres vifs dans un contrat

Les titres vifs sont des actions ou des obligations détenues en direct, et non au travers d’un fonds. Ils ne peuvent pas être logés dans un fonds externe ou un fonds en euros : il faut un fonds dédié. Dans un FID, c’est le gestionnaire qui les sélectionne ; dans un FAS, c’est le souscripteur. Dans nos FAS accompagnés en conseil, nous privilégions des ETF et des fonds en parts institutionnelles ; les titres vifs relèvent plutôt d’un FID confié à un gestionnaire. Le FAS peut être aussi utilisé par un souscripteur qui souhaite garder sur le long terme des titres auxquels il est attaché, par exemple l’entreprise dans laquelle il a travaillé. Des actions cotées de grandes sociétés, sans lien avec le souscripteur, restent autorisées après l’article 6 : c’est le lien avec le souscripteur qui est visé, pas le titre vif en lui-même.

Le fonds d’assurance spécialisé (FAS)

L’apport de titres : comment il fonctionnait

Le droit luxembourgeois permet à l’assureur d’accepter, sous conditions, une prime payée en titres plutôt qu’en argent : le souscripteur transfère un portefeuille existant (actions cotées, obligations, parts de fonds, parfois titres non cotés) à la banque dépositaire du FID ou du FAS, et l’assureur en devient propriétaire. En France, la prime se paie en principe en numéraire.

Pour un résident fiscal français, cet apport est traité comme une cession : la plus-value latente des titres est imposée au moment de l’apport. L’intérêt était donc rarement fiscal à l’entrée. Il était pratique : éviter de vendre puis de racheter les mêmes positions, avec des frais de transaction et une période hors du marché, ou transférer des titres difficiles à céder rapidement.

ÉtapeAvant le PLF 2027Après le PLF 2027 (si adopté)
VersementEn argent ou en titres, selon l’accord de l’assureurEn argent uniquement pour garder la fiscalité de l’assurance-vie
Portefeuille existantTransféré tel quel dans le FID ou le FASVendu, puis le produit de la vente est versé
Titres de sa société ou de sa holdingPossibles dans un fonds dédié, sous réserve des règles luxembourgeoisesExclus des fonds dédiés

Ce sujet rejoint celui des chefs d’entreprise qui cèdent leur société : la question n’est plus d’apporter des titres au contrat, mais de placer le produit de la vente dans une assurance-vie luxembourgeoise une fois la cession réalisée.

Les dérives que vise le texte

Selon l’évaluation préalable du projet de loi, citée par France Épargne, le montage visé est celui d’un dirigeant qui loge les titres de sa holding patrimoniale dans un contrat étranger. Le contrat devient alors une enveloppe autour d’un actif que le souscripteur contrôle déjà, avec plusieurs effets cumulés :

  • Dividendes capitalisés : les dividendes remontés dans le contrat échappent à la taxation de 31,4 % qui les frappe hors assurance-vie, et se capitalisent ;
  • Plus-value différée : la plus-value n’est taxée qu’en cas de rachat, avec l’abattement et le taux réduit après huit ans ;
  • Transmission hors succession : au décès, le capital suit le régime de l’article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %) au lieu des droits de succession ;
  • Contrôle conservé : la valeur du contrat dépend d’une société que le souscripteur ou sa famille dirige, ce qui éloigne le contrat d’un placement d’épargne ;
  • Valorisation incertaine : des titres non cotés, sans prix de marché, valorisés au moment de l’apport puis chaque année.

Le texte ne vise ni le Luxembourg, ni les fonds dédiés en tant que tels : il vise l’assurance-vie utilisée comme enveloppe autour d’actifs que le souscripteur contrôle.

L’administration estime, selon la même source, que « ces pratiques tendent à faire de l’assurance-vie un produit purement fiscal ». L’ACA ne conteste pas l’objectif, qu’elle juge « légitime », mais demande que la lutte contre les abus cible les comportements abusifs et non le lieu d’établissement de l’assureur. Plusieurs praticiens relèvent que ces montages étaient déjà rares : les assureurs luxembourgeois se montraient réservés sur les apports de titres non cotés, et la Belgique, par la voie de son service des décisions anticipées, refusait déjà le régime favorable aux contrats dont le fonds dédié détenait des actifs liés au preneur.

Ce que risque un contrat non conforme

La sanction est la perte du régime fiscal de faveur. Pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2026, elle ne porterait à l’impôt sur le revenu que sur les produits des primes versées après cette date ; au décès, la conformité s’apprécie à la date du décès.

En cas de rachat

Un rachat sur un contrat de plus de huit ans bénéficie normalement d’un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) et du taux de 7,5 % pour les primes jusqu’à 150 000 €. Un contrat non conforme perd ces deux avantages : les produits sont imposés à 12,8 % (ou au barème), dès le premier euro. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans les deux cas.

Graphique en barres : pour 20 000 € de gains rachetés, 1 155 € d’impôt sur le revenu si le contrat est conforme, 2 560 € s’il ne l’est pas, 3 440 € de prélèvements sociaux dans les deux cas
Exemple simplifié : personne seule, contrat de plus de huit ans, primes inférieures à 150 000 €.
Rachat de 20 000 € de gainsContrat conformeContrat non conforme
Abattement annuel4 600 €Aucun
Impôt sur le revenu15 400 € × 7,5 % = 1 155 €20 000 € × 12,8 % = 2 560 €
Prélèvements sociaux (17,2 %)3 440 €3 440 €
Total4 595 €6 000 €

Au décès

C’est au décès que l’écart est le plus fort. Un contrat conforme transmet le capital selon l’article 990 I (versements avant 70 ans) ou 757 B (versements après 70 ans). Un contrat non conforme verrait les sommes soumises aux droits de succession, calculés selon le lien de parenté : l’écart est limité pour un enfant, il devient considérable pour un neveu ou un concubin.

Graphique en barres : pour 1 000 000 € de capital décès, 186 094 € de prélèvement si le contrat est conforme ; droits de succession de 212 962 € pour un enfant, 545 618 € pour un neveu et 599 044 € pour un tiers si le contrat n’est pas conforme
Exemple simplifié : primes versées avant 70 ans, un seul bénéficiaire, abattements de succession non utilisés par ailleurs.
Bénéficiaire de 1 000 000 €Contrat conforme (990 I)Contrat non conforme (droits de succession)
Enfant186 094 €212 962 €
Neveu ou nièce186 094 €545 618 €
Tiers (concubin, ami)186 094 €599 044 €

Pour les dirigeants, l’enjeu se combine avec la préparation de la succession : notre article sur l’organisation de la transmission après la vente de son entreprise présente les autres outils (donation avant cession, pacte Dutreil, donation-partage).

Votre contrat est-il concerné ?

La très grande majorité des contrats luxembourgeois investis en fonds en euros, fonds externes, ETF ou fonds dédiés diversifiés ne sont pas concernés. Trois questions suffisent pour un premier tri :

Arbre de décision en trois questions : versement en titres depuis le 1er octobre 2026, support hors liste du code des assurances, titres liés au souscripteur dans un FID ou un FAS ; un oui appelle un audit
Un premier tri, à confirmer par l’analyse du contrat une fois la loi votée.
  1. Avez-vous versé une prime en titres depuis le 1er octobre 2026, ou prévoyez-vous de le faire ?
  2. Votre contrat contient-il des supports atypiques (créances non négociées, véhicules non régulés, fonds nourriciers d’un seul fonds étranger) ?
  3. Un FID ou un FAS de votre contrat détient-il des titres de votre société, de votre holding ou d’une société de votre famille, directement ou par l’intermédiaire d’un véhicule ?

Une seule réponse positive justifie un audit. Les expatriés et les personnes qui rentrent en France sont aussi concernés : un contrat souscrit à l’étranger repasse sous la fiscalité française dès le retour, et le régime des droits de succession dépend aussi de la résidence des bénéficiaires (voir notre page sur la mobilité internationale de l’assurance-vie luxembourgeoise).

Que faire d’ici au 1er juillet 2027 ?

Notre recommandation est de raisonner contrat par contrat, dans l’intérêt du souscripteur, et d’éviter deux erreurs : ne rien faire, ou tout racheter dans la précipitation.

  • Attendre le texte définitif : la loi de finances et le décret d’application fixeront le seuil de détention indirecte et le délai de régularisation ;
  • Faire l’inventaire des fonds dédiés : lister, pour chaque FID et FAS, les actifs qui pourraient être liés au souscripteur ou à sa famille ;
  • Arbitrer plutôt que racheter : sortir d’un fonds dédié les lignes non conformes par arbitrage vers d’autres supports conserve l’antériorité fiscale du contrat, alors qu’un rachat total la fait perdre ;
  • Verser en numéraire : pour toute nouvelle prime, vendre les titres puis verser le produit de la vente ;
  • Ne pas transférer dans la panique : un rachat suivi d’une nouvelle souscription déclenche l’imposition des gains et remet à zéro le délai de huit ans.

Pour un contrat détenu ailleurs, nous étudions aussi le rachat partiel ciblé : conserver les lignes bloquées ou peu liquides, libérer les lignes liquides. Le comparatif des contrats d’assurance-vie luxembourgeoise présente les contrats et les fonds dédiés proposés par nos assureurs partenaires.

Ce projet s’inscrit dans un contexte plus large, que nous avions analysé dans notre article « L’assurance-vie luxembourgeoise, la réponse à l’instabilité fiscale en France ? ». Nous mettrons cet article à jour après la promulgation de la loi de finances pour 2027.

Questions fréquentes

Le PLF 2027 supprime-t-il l’avantage fiscal de l’assurance-vie luxembourgeoise ?

Non. Un contrat luxembourgeois conforme aux trois conditions garde exactement la fiscalité d’un contrat français. Seuls les contrats alimentés en titres, investis en supports atypiques ou dont un fonds dédié détient des actifs liés au souscripteur perdraient le régime de faveur.

Peut-on encore détenir des titres vifs dans un contrat luxembourgeois ?

Oui, dans un FID ou un FAS, à condition que ces titres n’aient pas de lien avec le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire ou leur famille. Des actions de sociétés cotées sans lien avec la famille restent possibles.

Peut-on encore faire un apport de titres à un contrat ?

L’assureur luxembourgeois pourra peut-être toujours l’accepter, mais une prime versée en titres à compter du 1er octobre 2026 ferait perdre au contrat la fiscalité française de l’assurance-vie. Il faut donc vendre les titres et verser le produit de la vente.

Mon contrat souscrit avant le 1er octobre 2026 est-il concerné ?

Il l’est pour les primes versées après cette date et, à compter du 1er juillet 2027, pour le contenu de ses fonds dédiés et pour la transmission au décès. Un contrat ancien investi en supports classiques, alimenté en argent, n’a rien à changer.

Faut-il racheter ou transférer son contrat luxembourgeois ?

Non, sauf cas particulier. Un rachat est imposé et fait perdre l’antériorité ; un arbitrage interne suffit le plus souvent à mettre un fonds dédié en conformité. Mieux vaut attendre le texte définitif et faire auditer le contrat.

Sources

Jean-Noël Insausti
L'auteur

Jean-Noël Insausti

Gérant associé · IB Gestion Privée · ORIAS 15000412

Gérant associé d’IB Gestion Privée, gestionnaire de fortune – conseiller en investissements financiers. Il a repris en 2014 le cabinet à actionnariat familial fondé par son père et est cofondateur du site spécialisé Club Luxembourg en 2017. Intervenant expert sur les sujets de l'assurance-vie Luxembourgeoise (Grand Forum du Patrimoine 2026, Bsmart...) et spécialisé dans la construction de portefeuilles financiers. Mastère spécialisé Gestion patrimoniale et immobilière (Kedge BS), ingénieur INSA.

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