Ce qu‘il faut savoir de l’Impôt sur la Fortune Improductive
Le paysage fiscal français s’apprête peut-être à vivre un tournant majeur. Après plusieurs années d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), un nouveau dispositif pourrait voir le jour : l’impôt sur la fortune “improductive”.
Cette réforme a fait l’objet d’un vote en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026, et constitue l’une des évolutions fiscales les plus importantes de ces dernières années. Elle vise à réorienter l’épargne vers l’économie productive, tout en intégrant dans l’assiette des actifs jusqu’ici non concernés : liquidités, fonds en euros, œuvres d’art, cryptomonnaies passives…
Club Luxembourg, le site internet d’IB Gestion Privée spécialisée dans l’assurance-vie luxembourgeoise, analyse pour vous cette réforme, ses enjeux et ses incertitudes encore nombreuses.
L’objectif de cet article est de vous donner :
- une compréhension claire du projet ;
- une vision des actifs potentiellement taxés ou exonérés ;
- les implications pour l’assurance-vie (française et luxembourgeoise) ;
- le traitement possible de l’immobilier, des SCPI et des résidences ;
- les zones d’ombre encore non tranchées ;
- des pistes de stratégie patrimoniale.
1. Réforme IFI 2026 : principes et objectifs du nouvel impôt
Le gouvernement souhaite remplacer l’IFI par un impôt plus large visant les actifs jugés improductifs, c’est-à-dire ceux qui ne financent pas directement l’économie réelle.
Objectifs déclarés :
- ✔️ favoriser l’investissement dans les entreprises ;
- ✔️ orienter l’épargne vers l’économie réelle plutôt que des supports “dormants” ;
- ✔️ renforcer les recettes fiscales ;
- ✔️ élargir l’assiette à certains actifs financiers ;
- ✔️ maintenir une taxation centrée sur le patrimoine élevé.
Important
👉 La réforme n’est PAS encore définitive.
Elle doit encore :
- passer devant le Sénat,
- être harmonisée en commission mixte paritaire,
- être intégrée dans la Loi de Finances 2026,
- puis faire l’objet de décrets + doctrine BOFiP.
2. Quels actifs seraient taxés par la fortune improductive ?
Contrairement à l’IFI, qui taxe seulement l’immobilier, le nouvel impôt concernerait tout le patrimoine net du foyer fiscal au-delà de 1,3 M€.
Le dispositif repose sur une distinction nouvelle :
- Actifs productifs (a priori exonérés)
Actifs participant au financement de l’économie réelle :
- Actions cotées et non cotées
- Fonds actions, obligations corporate, ETF
- Private equity, dette privée, infrastructures
- Produits structurés en UC
- Unités de compte (UC) en assurance-vie (France et Luxembourg) investies sur des supports productifs
- Immobilier loué au moins un an (logement, bureaux, commerces)
- Immobilier professionnel utilisé dans le cadre d’une activité
Ces actifs resteraient hors assiette, sous réserve des critères précis définis ultérieurement.
- Actifs improductifs (a priori taxables)
Placements considérés comme ayant une contribution économique limitée :
- Fonds en euros
- Liquidités, comptes à vue, livrets non investis
- Métaux précieux, bijoux, œuvres d’art, objets de collection
- Cryptomonnaies conservées de façon passive
- Immobilier non productif :
- résidence principale (après abattements),
- résidences secondaires non louées,
- biens vacants,
- terrains non exploités.
Taux envisagé
Impôt = 1 % de la fraction d’actifs improductifs dépassant 1,3 million d’euros de patrimoine net.
3. Quel impact pour l’assurance-vie et l’assurance-vie luxembourgeoise ?
- La réforme modifie profondément l’intérêt fiscal des différentes poches de l’assurance-vie.
3.1. Fonds en euros : clairement dans l’assiette
Étant considérés comme peu productifs (obligations souveraines / monétaires), ils seraient taxés.
Exemple
Patrimoine net total : 1,9 M€
Dont 700 000 € en fonds euros + liquidités
→ Part improductive = 700 000 €
→ Impôt annuel : 7 000 €3.2. Unités de Compte (UC) : a priori exonérées
Car elles investissent dans des actifs productifs :
actions, obligations corporate, private equity, immobilier locatif, infrastructures, produits structurés, etc.3.3. Cas particuliers des contrats d’assurance-vie Luxembourgeois
Les contrats distribués via Club Luxembourg offrent :
- un accès privilégié aux Fonds Internes Dédiés (FID)
- aux Fonds d’Assurance Spécialisés (FAS)
- une forte réduction de la poche fonds euros
4. Résidence principale : abattements en discussion
- ⚠️ Prudence absolue : rien n’est tranché
Deux abattements sont évoqués dans les débats parlementaires :
- Un abattement forfaitaire de 1 000 000 €
sur un bien au choix (souvent la résidence principale). - Le possible maintien de l’abattement de 30 %
issu de l’IFI actuel (article 973 CGI).
👉 À ce jour, aucun texte officiel n’indique clairement :
- si ces deux abattements seront cumulables,
- si l’un remplacera l’autre,
- ou quel sera l’ordre d’application.
Exemple purement illustratif (non contractuel)
Résidence principale : 1,8 M€
- Abattement possible de 30 %
→ Valeur retenue : 1,26 M€ - Abattement forfaitaire de 1 000 000 €
→ Valeur retenue : 260 000 €
⚠️ Ce scénario est hypothétique et doit être confirmé par la Loi de Finances et la doctrine fiscale.
- Un abattement forfaitaire de 1 000 000 €
5. SCPI, immobilier locatif : à analyser au cas par cas
- 5.1. Immobilier locatif
Les biens loués au moins un an seraient classés comme productifs :
- logements loués,
- locaux professionnels,
- bureaux,
- commerces.
5.2. SCPI : une zone d’incertitude majeure
Le texte ne mentionne pas les SCPI.
Possible distinction future :
SCPI potentiellement productives
- forte occupation (> 90–95 %)
- immobilier d’entreprise
- baux longs
- rendement stable
- critères ESG solides
SCPI potentiellement improductives
- SCPI fiscales
- SCPI en difficulté / peu liquides
- SCPI à retraits suspendus
👉 Conclusion prudente :
Il faudra probablement obtenir des attestations de productivité des sociétés de gestion.
6. Tableau comparatif : actifs productifs vs improductifs
| Actifs productifs (exonérés) | Actifs improductifs (taxables) |
|---|---|
| Actions cotées et non cotées | Fonds en euros |
| Fonds actions, obligations corporate, ETF | Liquidités et dépôts non investis |
| Private equity, dette privée, infrastructures | Métaux précieux, bijoux, œuvres d’art |
| Immobilier commercial loué ≥ 1 an | Résidence principale (après abattements) |
| FID / FIS (Luxembourg) | Résidences secondaires non louées et immobilier locatif d'habitation |
| Produits structurés en UC | Cryptomonnaies passives |
7. Résumé essentiel en 10 points
- L’IFI pourrait être remplacé par un impôt sur la “fortune improductive”.
- Taux : 1 % au-dessus de 1,3 M€ net.
- Actifs productifs → exonérés.
- Actifs improductifs → taxés.
- Assurance-vie : Fonds euros = clairement visés.
- Assurance-vie UC = exonérées.
- Résidence principale : abattement de 1 M€, cumul avec 30 % incertain.
- Immobilier loué ≥ 1 an = productif.
- SCPI : traitement non tranché.
- Beaucoup de paramètres restent en attente (décrets + BOFiP).
8. Glossaire patrimonial
- Actif productif
Actif participant directement à l’économie réelle (actions, obligations corporate, PE…).Actif improductif
Actif conservé sans contribution économique (fonds euros, liquidités…).Fonds euros
Support garanti en assurance-vie, rendement faible.UC (Unités de Compte)
Supports investis en actions, obligations, immobilier, private equity.FID / FAS
Fonds internes luxembourgeois adaptables aux profils patrimoniaux de gestion de fortune.SCPI
Véhicule immobilier collectif distribuant des revenus locatifs.
9. Questions fréquentes
- 1) Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune improductive ?
Un projet visant à taxer les actifs “improductifs” et à remplacer l’IFI.
2) Quelle différence avec l’IFI ?
L’IFI vise l’immobilier. La fortune improductive vise tout le patrimoine.
3) Les SCPI seront-elles taxées ?
Aucune certitude. Le traitement dépendra des décrets.
4) L’abattement de 1 M€ remplace-t-il les 30 % ?
Non confirmé : cumul possible, mais pas garanti.
5) Quels actifs seront taxés ?
Fonds euros, liquidités, œuvres d’art, crypto, immobilier non loué.
6) Quand entrera-t-il en vigueur ?
En attente de la version définitive de la LFI 2026.
10. Quelle stratégie adopter dès maintenant ?
- ✔️ Réduire la part fonds euros
✔️ Renforcer les UC productives
✔️ Structurer une allocation orientée économie réelle
✔️ Auditer les SCPI
✔️ Anticiper les arbitrages immobiliers
✔️ Attendre le texte définitif avant décisions irréversibles
11. L’accompagnement IB Gestion Privée & Club Luxembourg
- Nos équipes vous accompagnent pour :
- analyser votre exposition aux actifs improductifs,
- optimiser vos contrats d’assurance-vie luxembourgeoise,
- arbitrer entre fonds euros / UC,
- structurer vos FID / FIS,
- cartographier vos SCPI et immeubles,
- bâtir une stratégie adaptée au futur cadre fiscal.
Nous mettrons à jour cette note dès publication de la Loi de Finances 2026 et de la doctrine fiscale.
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